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Emplacements des radars mobiles en France
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LES AUTRES SANCTIONS

LES DELITS

Récidive d'excès de vitesse >= 50 km/h dans un délai de 3 ans :

- 3 mois de prison 3750 € d'amende,
- 6 points de permis,
- 3 ans de suspension de permis.

Blessures involontaires en situation d'excès de vitesse >= 50 km/h :

- 5 ans de prison, 75 000 € d'amende,
- 6 points de permis,
- 10 ans de suspension de permis

Homicide involontaire en situation d'excès de vitesse >= 50 km/h :

- 7 ans de prison, 100 000 € d'amende,
- 6 points de permis,
- 10 ans de suspension de permis.


SANCTIONS APPLICABLES AUX DEGRADATIONS DES APPAREILS DE CONTROLE

Les cabines de radars automatiques fixes mais aussi les radars mobiles sur le bord de la route sont considérés comme des biens public, leur dégradation entraîne les sanctions ci-dessous :

- La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien public constitue une infraction qui peut être punie de 3 ans d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

- Pour les tags, les sanctions encourues sont une amende de 7 500 euros et une peine de travail d'intérêt général.

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